Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, qui sont des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n'excède pas dix ans.

Le Tribunal correctionnel est habituellement composé de trois magistrats (un Président et ses deux assesseurs). Pour certains délits simples, le Code de procédure pénale permet cependant que le prévenu soit jugé par un seul juge, on dit alors que le Tribunal statue à « juge unique ».

Devant le Tribunal correctionnel, l’accusation est menée par le Procureur de la République.

Notre cabinet assiste chaque semaine des personnes convoquées en qualité de prévenues ou de victimes devant le Tribunal correctionnel.

Nous assistons également en urgence les personnes déférées en vue d'être jugées en comparution immédiate.

Dans ce cas, en fonction de la nature de l'affaire, nous défendrons la personne le jour même si le dossier le permet, ou bien nous tenterons d'obtenir un renvoi de celui-ci à une audience ultérieure afin de disposer du temps suffisant pour préparer au mieux la défense de notre client.  

Convocation devant le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.

Ces contraventions sont des infractions qui, bien que d’une gravité modérée, sont toutefois suffisamment sérieuses pour être inscrites au casier judiciaire du contrevenant.

Le Tribunal de police peut prononcer des peines d’amende allant jusque à 1 500€ (et 3 000€ en cas de récidive) et/ou des peines restrictives ou privatives de droits (suspension de permis de conduire etc.).

En outre, le Tribunal de police peut condamner la personne contrevenante à payer des dommages et intérêts à la victime de l’infraction, lorsque celle-ci se constitue partie civile.

Devant le Tribunal de police, l’accusation est menée par le Procureur de la République.